Termini e condizioni di vendita

Article n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU Musaïca en liquidation (Liquidateur : Nissrine Granelli) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tapis, verres, vases, assiettes, cendriers, taie d’oreiller, linge de lit, et tout autre objet en céramique et bois de noyer. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.musaica.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SASU Musaïca en liquidation
Siège social : 38 rue de Berri, 75008 Paris
Siret : 93442086000017
Liquidateur : [Nissrine Granelli
 La société est en cours de liquidation amiable. Les commandes passées avant le 31 juillet 2025 seront intégralement honorées dans la limite des stocks disponible. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.musaica.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.musaica.fr. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SASU Musaïca, 38 rue de Berri, 75008 Paris.  La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.musaica.fr. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
En cas de vente à l'étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.musaica.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article n° 2 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.musaica.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
•    Clic sur le bouton d’ajout au panier,
•    Consultation de son panier et choix du mode de livraison,
•    Saisie de ses coordonnées de facturation et de livraison,
•    Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,
•    Confirmation de paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.musaica.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque dérisoire.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.musaica.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total de l'achat pourrait être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC »). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La SASU Musaïca s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SASU Musaïca serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 5: Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le paiement pourra également être réalisé via Paypal. Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement. 

Article n° 6 : Délai Livraison

Les Produits commandés par le Client seront expédiées en France métropolitaine et dans les pays européens dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du passage de la commande. A ce délai de préparation s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet musaica.fr. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation.Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou du Vendeur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9 sur les garanties légales s’appliqueront. 

Pour les Produits signalés non conformes dans les cinq (5) jours de la livraison, Le Vendeur vous permet d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité

Article n°7 : Modes de Livraison 

Musaica.fr propose plusieurs modes de livraison pour la France métropolitaine et certains pays d'Europe. Les frais de livraison et conditions varient selon le type de produit et le transporteur choisi.

1. Livraison en France métropolitaine

• Mondial Relay (Point Relais)

  • 5,40 € pour toute commande inférieure à 59 €

  • Livraison offerte à partir de 59 €

  • Ce mode de livraison n'est pas disponible pour les tapis.

• Colissimo (Livraison à domicile)

  • 8,80 € pour toute commande inférieure à 150 €

  • Livraison offerte à partir de 150 €

• UPS Standard (Livraison à domicile)

  • 9,90 € pour toute commande inférieure à 150 €

  • Livraison offerte à partir de 150 €

  • Livraison offerte via UPS pour tous les tapis, quelle que soit la valeur de la commande.

2. Livraison Internationale

Des frais de livraison spécifiques s'appliquent pour les commandes à destination de certains pays européens. Les tarifs et délais sont précisés lors du passage de la commande.

3. Informations complémentaires

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur choisi.

• Musaica.fr ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.

• Pour les commandes comportant des produits volumineux ou des tapis, la livraison s'effectue uniquement via UPS à l'adresse de votre choix.

 

Article n°8 – Carte-cadeau Musaïca

 

La carte-cadeau Musaïca est une carte dématérialisée, envoyée par e-mail au format numérique après validation de la commande.
Elle peut être utilisée exclusivement sur le site www.musaica.fr pour l’achat de produits artisanaux proposés par Musaïca.

Conformément à la directive européenne 2016/1065 transposée en droit français (article 256 ter du CGI), la TVA n’est pas exigible au moment de la vente de la carte, dans la mesure où :

• la nature des biens et services pouvant être acquis n’est pas déterminée au moment de l’émission,

• et les produits proposés peuvent être soumis à différents taux de TVA.

La TVA est donc collectée uniquement lors de l’utilisation de la carte par le bénéficiaire, au taux applicable aux produits ou services effectivement achetés.

La carte-cadeau Musaïca est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Elle n’est ni échangeable, ni remboursable, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Article n°9 : Transfert de propriété - transfert de risques 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la SASU Musaïca ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 11 : Droit de rétractation

Conformément aux stipulations de l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du (ou des) Produit(s) concerné(s). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent et conformément à celles de l’article L. 121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le Client est expressément informé du fait que, s’agissant des Produits fabriqués sur mesure et/ou personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer.

 Afin d’exercer le droit de rétractation visé au premier alinéa de l’Article 5.1, le Client doit adresser au Vendeur, dans le délai précité, un courrier électronique à cet effet à l’adresse contact@musaica.fr. En réponse, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique lui indiquant la procédure et l’adresse de retour du (ou des) Produit(s) concerné(s).

Conformément aux stipulations de l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’Article 5.2, le Vendeur rembourse le Client du montant des produits retournés  dans le délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle lesdits produits ont été réceptionnés.

Il est entendu que, dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge du Client et les produits retournés doivent être "aptes à la revente"  c'est à dire, en parfait état et non déballé. 

Dans le cadre de la liquidation amiable de la société, les retours de confort ne pourront être acceptés que pour les commandes passées avant le 28 avril 2026. Passé cette date, seuls les retours liés à un défaut avéré du produit ou à un manquement à la garantie légale de conformité seront traités.

Article n°12 : Responsabilité du vendeur - garantie

Dans le cadre de la liquidation amiable de SASU Musaïca, les garanties légales de conformité et des vices cachés restent pleinement applicables pour toutes les commandes passées avant la clôture de la société. Pour tout recours dans ce cadre, le Client est invité à contacter le liquidateur à l'adresse contact@musaica.fr dans les meilleurs délais.

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. 

Garantie légale de conformité :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après : 

• Article L. 217-3 du code de la consommation : 

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

• Article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

• Article L217-5 du Code de la consommation :

“I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

• Article L217-7 du Code de la consommation :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

• Article L 217-12 du Code de la consommation : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”

• Article L217-13 du Code de la consommation :

“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”

• Article L217-28 du Code de la consommation :

“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.”

Garantie légale des vices cachés :

• Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.” 
• Article 1648 al 1er du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Mise en œuvre des garanties légales  :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer Musaïca de la non- conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant le Service Client à l’adresse contact@musaica.fr. Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, facture, etc.).

Article n°13 : Propriété intellectuelle et propriété industrielle 

Le nom de domaine www.musaica.fr, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. 

Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Article n° 14 : Données personnelles 

 La communication au Vendeur par le Client, lors du processus de commande décrit à l’Article 2, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d’exécution dudit Contrat et de la promotion des activités du Vendeur, ainsi qu’à des fins purement statistiques. Le Client est expressément informé du fait que les données à caractère personnel le concernant ne font l’objet d’aucune cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un quelconque tiers. 

Le Vendeur est responsable du traitement visé à l’Article 8.1, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : Musaïca - 38,rue de Berri -75008 Paris - France.

Article n° 15 : Droit applicable - réclamations - litiges - médiation 

Le droit français s'applique aux présentes conditions de vente. 

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au service client à : 

• l'adresse postale : SASU MUSAICA, 38 RUE DE BERRI, 75008 PARIS
• l'adresse email : contact@musaica.fr
• ou par téléphone : 06.19.84.35.50

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez, si votre réclamation n'a pas abouti, recourir gratuitement au service de médiation de CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont nous relevons : 

• par email : contact@cm2c.net 
• via le site internet : https://www.cm2c.net 
• à l'adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 

 

A défaut d’accord entre les parties à l’issue du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous. 

Tous les litiges auxquels la passation de Commandes des Produits vendus sur la Plateforme pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Cette Plateforme est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès à la Plateforme se fait à partir d'un autre pays que la France.

 

CGV mises à jour le mardi 28 avril 2026. SASU Musaïca est en cours de liquidation amiable depuis le 25 avril 2026.